ATD : définition, champ d’application, procédure et contestation

Votre compte bancaire vient d’être bloqué du jour au lendemain. Vous découvrez qu’une somme a été prélevée sans votre accord apparent. En vérifiant votre courrier, vous trouvez un avis émanant du Trésor public. Il s’agit d’un avis à tiers détenteur (ATD), désormais appelé saisie administrative à tiers détenteur (SATD).

Cette situation concerne chaque année des centaines de milliers de contribuables, particuliers comme professionnels. Elle survient lorsqu’une créance fiscale reste impayée après les relances habituelles de l’administration.

Ce guide complet vous explique précisément ce qu’est un ATD, dans quels cas il s’applique, comment se déroule la procédure, quelles sommes restent protégées et comment le contester dans les règles. Toutes les informations sont à jour pour l’année 2026.

Qu’est-ce qu’un avis à tiers détenteur (ATD) ?

Définition juridique de l’ATD

L’avis à tiers détenteur est une procédure d’exécution forcée prévue par l’article L.262 du Livre des procédures fiscales. Elle permet à l’administration fiscale de récupérer une créance impayée en s’adressant directement à un tiers qui détient des fonds appartenant au débiteur.

Concrètement, au lieu de réclamer le paiement au contribuable lui-même, le Trésor public se tourne vers la personne ou l’organisme qui possède les sommes dues : le plus souvent une banque, mais aussi un employeur, une caisse de retraite, un locataire ou encore France Travail.

La particularité de cette procédure réside dans le fait qu’elle ne nécessite aucune autorisation judiciaire préalable. Les documents émis par le comptable public constituent en eux-mêmes un titre exécutoire au sens de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Pourquoi parle-t-on désormais de SATD ?

Depuis le 1er janvier 2019, l’appellation officielle est saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Cette réforme a regroupé sous un terme unique plusieurs procédures qui existaient auparavant de manière distincte : l’ATD, l’opposition administrative, l’opposition à tiers détenteur et la saisie à tiers détenteur.

En revanche, l’usage courant conserve très largement le terme « ATD ». Les deux appellations désignent donc la même procédure et sont utilisées indifféremment par les professionnels comme par les particuliers.

Ce qu’il faut retenir : L’ATD (ou SATD) est un outil de recouvrement forcé qui permet au Trésor public de saisir directement les fonds d’un contribuable auprès d’un tiers, sans passer par un juge.

Quelles dettes peuvent faire l’objet d’un ATD ?

Les créances visées par la procédure

Le champ d’application de l’ATD est large. La procédure peut être déclenchée pour le recouvrement de la quasi-totalité des sommes dues à l’État ou aux collectivités publiques.

Les principales créances concernées sont :

• L’impôt sur le revenu non réglé dans les délais
• La taxe foncière et la taxe d’habitation (dans les communes où elle subsiste)
• La TVA et l’impôt sur les sociétés pour les professionnels
• La taxe sur les salaires
• Les amendes et les condamnations pécuniaires
• Les frais de services publics : cantine scolaire, crèche, hôpital, EHPAD, eau et assainissement

Cette procédure concerne aussi bien le principal de la dette que les pénalités et majorations qui s’y ajoutent. Plusieurs créances de natures différentes peuvent être regroupées dans un même ATD.

Les créances exclues

Certaines créances ne relèvent pas de cette procédure. La règle générale prévoit que l’ATD est réservé aux créances publiques. Les dettes entre personnes privées (loyer impayé entre particuliers, dette commerciale entre entreprises) relèvent d’autres mécanismes de saisie, qui nécessitent une décision de justice.

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Qui sont les tiers détenteurs concernés ?

Le terme « tiers détenteur » désigne toute personne physique ou morale qui détient des fonds ou doit de l’argent au contribuable débiteur. La procédure peut être adressée à différents types de tiers.

Type de tiers détenteur	Exemple concret
Établissement bancaire	Banque, caisse d’épargne, banque en ligne
Employeur	Entreprise privée, administration publique
Organisme social	France Travail, caisse de retraite
Locataire	Locataire d’un bien immobilier du débiteur
Client professionnel	Client d’une entreprise débitrice
Notaire	Fonds détenus lors d’une succession ou vente

Dès réception de l’ATD, le tiers détenteur a l’obligation légale de bloquer ou reverser les sommes concernées. Un tiers qui ne respecterait pas cette obligation peut être considéré comme personnellement débiteur de la somme à recouvrer.

Comment se déroule la procédure d’ATD ?

Les étapes préalables à l’envoi de l’ATD

L’administration ne peut pas envoyer un ATD sans respecter certaines formalités. La procédure intervient après une série de démarches amiables restées sans effet.

Le schéma habituel est le suivant :

1. Expiration de la date limite de paiement de l’impôt ou de la taxe
2. Envoi d’une mise en demeure de payer au contribuable
3. Expiration d’un délai de 30 jours minimum après l’envoi de la mise en demeure
4. Émission et notification de l’ATD au tiers détenteur et au débiteur

Cette distinction est importante : un ATD envoyé sans mise en demeure préalable ou avant l’expiration du délai légal peut constituer un vice de procédure susceptible d’être contesté.

La notification au débiteur et au tiers détenteur

L’ATD est systématiquement notifié aux deux parties : le contribuable débiteur et le tiers détenteur. Le document mentionne précisément la nature de la dette, son montant (majorations incluses), la période concernée et les voies de recours disponibles.

Le tiers détenteur dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis pour verser les sommes réclamées au Trésor public.

Ce qu’il faut retenir : L’ATD ne peut intervenir qu’après une mise en demeure de payer restée sans effet pendant au moins 30 jours. La notification est obligatoirement envoyée au débiteur et au tiers détenteur.

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Quelles sont les conséquences d’un ATD sur un compte bancaire ?

Le blocage du compte pendant 15 jours

Lorsque l’ATD est adressé à un établissement bancaire, celui-ci procède au blocage immédiat de l’ensemble des comptes détenus par le contribuable dans l’agence concernée. Ce blocage dure 15 jours ouvrables.

Cette période de gel permet à la banque de calculer le solde effectivement disponible en dénouant les opérations en cours (chèques émis, virements programmés) antérieures à la date de l’ATD. Durant ce délai, le compte ne fonctionne qu’en crédit : tout retrait, paiement par carte ou virement sortant est impossible.

Tous les comptes sont concernés, à l’exception des comptes-titres destinés à l’achat et à la vente de valeurs mobilières.

Le solde bancaire insaisissable (SBI)

La loi protège un montant minimum sur le compte du contribuable. Il s’agit du solde bancaire insaisissable (SBI), prévu par l’article L.162-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Depuis le 1er avril 2026, le SBI est fixé à 651,69 €. Ce montant correspond au RSA pour une personne seule et reste identique quelle que soit la situation familiale du contribuable (nombre d’enfants, statut marital).

La banque est tenue de laisser automatiquement cette somme à disposition du titulaire du compte, sans qu’il ait à effectuer la moindre démarche. Ce minimum vital vise à couvrir les dépenses alimentaires immédiates.

Précision importante : le SBI ne s’applique qu’une seule fois par mois. Si une nouvelle saisie intervient dans le même mois, le contribuable ne bénéficie pas d’une seconde mise à disposition.

Les frais bancaires liés à l’ATD

Les frais que la banque peut facturer au titulaire du compte en cas d’ATD sont plafonnés par la loi. Leur montant ne peut pas dépasser 10 % de la somme due, dans la limite de 100 € maximum.

Ce qu’il faut retenir : En cas d’ATD bancaire, le compte est bloqué 15 jours. La banque doit laisser au minimum 651,69 € (SBI 2026) sur le compte. Les frais bancaires sont plafonnés à 100 €.

Comment fonctionne un ATD sur salaire ?

Le mécanisme de la saisie sur rémunération

Lorsque l’ATD est adressé à un employeur, celui-ci doit procéder à une retenue sur le salaire de son employé. Cette retenue ne peut pas porter sur la totalité de la rémunération : elle est limitée à la fraction saisissable du salaire, calculée selon un barème progressif fixé chaque année par décret.

La base de calcul est le salaire net après prélèvement à la source, hors remboursements de frais professionnels et allocations pour charge de famille. Le barème prévoit des tranches de revenus avec des quotités saisissables croissantes, majorées de 145 € par personne à charge.

L’employeur verse ensuite chaque mois la part saisissable au Trésor public et le solde insaisissable au salarié.

L’ordre de priorité en cas de saisies multiples

Si un salarié fait l’objet de plusieurs procédures de saisie simultanées, l’employeur doit respecter un ordre de priorité strict :

1. Le paiement direct des créances alimentaires (pension alimentaire)
2. La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) du Trésor public
3. Les saisies de droit commun émanant des autres créanciers

Concrètement, la SATD prime sur toute autre saisie en cours, à l’exception des pensions alimentaires. Si une SATD est notifiée alors qu’une saisie sur salaire de droit commun est déjà en place, cette dernière est suspendue jusqu’à extinction de la dette fiscale.

Les obligations de l’employeur

L’employeur qui reçoit un ATD a l’obligation légale de l’exécuter. S’il ne réalise pas les prélèvements requis, il peut être personnellement condamné à verser les sommes dues.

Il est également tenu d’informer l’administration, dans un délai de 8 jours, de tout changement de situation susceptible de suspendre ou de mettre fin à la saisie (fin de contrat, arrêt maladie non indemnisé, etc.).

Quelles sommes sont insaisissables ?

Les revenus partiellement saisissables

Certains revenus ne peuvent être saisis que dans la limite de la quotité saisissable prévue par le barème légal. Il s’agit notamment des salaires, des indemnités de chômage versées par France Travail, des pensions de retraite (de base et complémentaire), des pensions de réversion et des indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail).

Les revenus totalement insaisissables

D’autres revenus sont intégralement protégés et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un prélèvement dans le cadre d’un ATD :

• L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
• L’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA)
• Le revenu de solidarité active (RSA)
• Les prestations familiales versées par la CAF
• L’allocation de solidarité spécifique (ASS)

Le contribuable qui constate que des sommes insaisissables ont été prélevées peut en demander la restitution auprès de sa banque, sur justification de leur origine.

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Comment contester un ATD ?

Le délai de contestation

Le débiteur et le tiers détenteur disposent d’un délai de 2 mois pour contester l’ATD, à compter de la date de notification de l’avis. Passé ce délai, la contestation n’est plus recevable.

Les motifs de contestation

La contestation peut porter sur plusieurs fondements :

• L’existence même de la dette : le contribuable estime ne rien devoir à l’administration
• Le montant réclamé : une erreur de calcul, un paiement déjà effectué ou une double imposition
• Le formalisme de l’acte : absence de mention des voies de recours, défaut de mise en demeure préalable, irrégularité dans la notification
• Le caractère non exigible de la dette : un délai de paiement avait été accordé ou un sursis de paiement avait été demandé

La procédure de contestation

Pour contester un ATD, le contribuable doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au service du Trésor public émetteur de l’avis. Ce courrier doit mentionner le nom du contribuable, le numéro et la date de l’avis, le montant et la nature de la dette contestée, ainsi que les motifs précis de la contestation.

L’administration dispose ensuite de 2 mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, ou en cas de rejet, le contribuable peut saisir :

• Le conciliateur fiscal départemental, pour une tentative de résolution amiable
• Le juge de l’exécution (tribunal judiciaire), en cas d’irrégularité de procédure
• Le juge de l’impôt (tribunal administratif ou judiciaire), pour contester le fondement même de la dette fiscale

Attention : la contestation ne suspend pas la saisie

Point essentiel à retenir : une réclamation ou une contestation n’est jamais suspensive de paiement. La procédure de SATD se poursuit indépendamment de toute contestation en cours. Si la réclamation aboutit en faveur du contribuable, les sommes prélevées seront remboursées ultérieurement par le Trésor public.

Il est toutefois possible de demander un sursis de paiement lors de la réclamation, mais cette demande doit être formulée avant le début de la saisie. Pour tout litige supérieur à 4 500 €, le contribuable devra fournir des garanties à l’appui de cette demande.

Ce qu’il faut retenir : La contestation d’un ATD doit intervenir dans les 2 mois suivant la notification. Elle ne suspend pas la procédure de saisie en cours. Conservez précieusement tous les justificatifs de paiement et les courriers échangés avec l’administration.

Comment obtenir la mainlevée d’un ATD ?

La mainlevée met fin à la procédure d’ATD et libère les fonds bloqués sur les comptes du contribuable. Seul le Trésor public peut prononcer cette mainlevée, qui intervient dans les cas suivants :

• Le règlement intégral de la dette par un moyen de paiement sécurisé (carte bancaire dans la limite de 300 €, virement bancaire, chèque de banque)
• L’obtention d’un délai de paiement accordé par l’administration fiscale
• L’acceptation d’une contestation ayant démontré l’inexistence ou l’erreur de la dette

Vérifiez que la mainlevée a bien été notifiée à votre banque ou à votre employeur. Une fois reçue, l’établissement rétablit le fonctionnement normal de vos comptes dans les meilleurs délais.

Précision importante : une fois la procédure de SATD lancée, il n’est plus possible de négocier des délais de paiement pour obtenir la mainlevée. Seul un paiement intégral ou un paiement par un moyen sécurisé permet de débloquer immédiatement la situation.

Comment prévenir un ATD ?

La majorité des situations d’ATD auraient pu être évitées grâce à une meilleure anticipation. Plusieurs démarches permettent de limiter ce risque :

• Respecter les échéances fiscales et vérifier régulièrement votre espace personnel sur impots.gouv.fr
• Signaler rapidement toute difficulté de paiement au service des impôts compétent, avant l’expiration des délais
• Demander un échéancier dès les premières relances, plutôt que d’attendre la mise en demeure
• Conserver tous les justificatifs de paiement et de correspondance avec l’administration
• Faire appel à un expert-comptable ou à un conseil fiscal en cas de situation complexe (entreprise, redressement)

Cette anticipation permet de maintenir un dialogue avec l’administration et d’éviter le passage aux mesures de recouvrement forcé.

Synthèse : les points essentiels à retenir sur l’ATD

Élément	Détail
Texte de référence	Article L.262 du Livre des procédures fiscales
Appellation actuelle	Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) depuis le 1er janvier 2019
Autorisation judiciaire	Non requise
Mise en demeure préalable	Obligatoire, avec un délai minimum de 30 jours
Délai de versement du tiers	30 jours à compter de la réception
Blocage du compte bancaire	15 jours ouvrables
Solde bancaire insaisissable (2026)	651,69 € (depuis le 1er avril 2026)
Frais bancaires maximum	10 % du montant dû, plafonné à 100 €
Délai de contestation	2 mois à compter de la notification
Suspension de la saisie pendant contestation	Non

L’avis à tiers détenteur reste l’un des outils de recouvrement les plus efficaces dont dispose l’administration fiscale. S’il peut surprendre par sa rapidité d’exécution, il obéit à un cadre légal strict qui prévoit des protections minimales pour le contribuable. La connaissance précise de vos droits, des délais applicables et des voies de recours constitue votre meilleure protection face à cette procédure. En cas de doute sur votre situation, sollicitez rapidement l’accompagnement d’un professionnel du droit fiscal ou d’un expert-comptable.